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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(mise à jour en date du 23/03/2023)
PREAMBULE
L’auteur de l’offre est la société RODD & GUNN NETHERLANDS B.V. (ci-après « le Vendeur »), société immatriculée à Amsterdam (PAYS-BAS) sous le numéro 87014785 et dont le siège social est situé Herengracht 280, Amsterdam, 1016 Bx, PAYS-BAS.
ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur (ci-après « l’Acheteur ») est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.roddandgunn.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Le Vendeur et l’Acheteur (ci-après dénommés ensemble « les Parties ») conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 - CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.roddandgunn.com.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs consommateurs situés au sein de l’Union européenne et livrés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne. Elles ne concernent pas les achats qui seraient effectués par des professionnels.
L’Acheteur doit être une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'Acheteur à travers les CGV, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : ARTICLE 4 – PRODUITS Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. ARTICLE 5 - COMMANDE L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par tout autre moyen. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. ARTICLE 6 – PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET PREUVE DE LA TRANSACTION 6.1. Prix Les prix sont indiqués sur le site en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande en France ou de celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 6.2 Modalités de paiement La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et : L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 6.3 Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. ARTICLE 7 - LIVRAISON La livraison s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site du Vendeur au moment de la commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude, ou en tout autre lieu de livraison proposé par le Vendeur et choisi par l’Acheteur. Les produits commandés sont livrés selon l’un des modes de livraison proposés par le Vendeur et choisi par l’Acheteur dans le délai communiqué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de llivraison, et tant que la livraison du produit ne sera pas effective, l’Acheteur pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la commande. Toutefois, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. S’il le préfère, l’Acheteur pourra demander à être remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception par le Vendeur du colis renvoyé. ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION 8.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité ni frais de retour. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV, qui pourra être adressé par courrier électronique à l’adresse suivante :elodge@roddandgunn.com, ou par écrit à l’adresse suivante : RODD AND GUNN Returns, Herengracht 280, Amsterdam, 1016 Bx, NETHERLANDS. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. 8.2 Délai et modalités de retour de la commande dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation L’Acheteur est tenu de renvoyer la commande au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé que sa responsabilité pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du produit. Cette dépréciation du produit devra résulter de manipulations autres que celles effectuées avec un niveau de soins raisonnable et ayant pour unique but d’apprécier les caractéristiques essentielles du produit. 8.3 Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par l’Acheteur pour le paiement de la commande. Dans l’hypothèse où ce moyen de paiement a expiré, l’Acheteur doit contacter le service client à l’adresse de courrier électroniqueelodge@roddandgunn.compour modifier le mode de remboursement. Le Vendeur ne pourra alors être responsable du retard dans le remboursement. ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS 9.1 Garanties légales La société RODD & GUNN NETHERNANDS BV, le Vendeur, dont le siège social est situé Herengracht 280, Amsterdam, 1016 Bx, NETHERLANDS, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : En outre, il est rappelé que : En revanche, l’Acheteur est informé que lesdites garanties légales ne pourraient être mises en œuvre dans le cas où les dommages du produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit produit. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas tenu ni des garanties légales ni des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur. 9.2 Garanties contractuelles Outre les garanties légales, le Vendeur offre à l’Acheteur des garanties contractuelles. Garantie de 2 ans Le Vendeur marie le meilleur des matières premières naturelles et une technologie avancée, pour créer des tissus et des vêtements qui respectent une tradition de qualité. Le Vendeur défend cet engagement en proposant une garantie de 2 ans contre les erreurs de fabrication sur tous ses produits. L’Acheteur qui aurait des questions concernant la garantie de son achat peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :elodge@roddandgunn.com. Garantie des bagages fabriqués en Nouvelle-Zélande Les bagages fabriqués en Nouvelle-Zélande du Vendeur sont fabriqués à partir d’un cuir de qualité tanné en Italie. Chaque cuir est sélectionné à la main puis travaillé de façon experte dans une petite installation en Nouvelle Zélande, gérée par une famille hongroise dotée de 80 années d’expérience dans l’industrie. Chaque pièce est travaillée minutieusement pour créer un objet de collection, conçu pour durer toute une vie. Dans le cas où le bagage de l’Acheteur nécessiterait une réparation ou une restauration, le Vendeur lui rendra gratuitement son éclat d’origine. Cette Garantie s’applique uniquement aux acheteurs originaux du produit auprès de RODD & GUNN. La preuve d’achat sera requise dans le cadre de toute réclamation. Les réparations et restaurations sont prises en charge pour les défaillances du produit et de performance, ce qui n’inclut pas l’usure normale. L’Acheteur est tenu de maintenir son bagage dans un état raisonnable. L’Acheteur qui aurait des questions concernant la Garantie des bagages fabriqués en Nouvelle-Zélande peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :elodge@roddandgunn.com. ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat conclu entre les Parties en application des présentes CGV pourra être résilié par la Partie lésée. ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site internet www.roddandgunn.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 13 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Des données personnelles peuvent être collectées sur le site www.roddandgunn.com et être utilisées par le Vendeur, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »). Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité. ARTICLE 13 - INVALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 15 - MÉDIATION Le Vendeur est membre de la Fédération des Entreprises de vente à Distance (FEVAD) et adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont renseignées au lien suivant :http://www.mediateurfevad.fr. Il est également possible de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR ARTICLE 16 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : Article L. 217-12 du Code de la consommation « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » Article L. 217-16 du Code de la consommation « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par vos propres moyens. À L'ATTENTION DE RODD & GUNN NETHERLANDS BV, Herengracht 280, Amsterdam, 1016 Bx, NETHERLANDS Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant …………………………..
Le règlement des achats s’effectue, au choix du client :
Commande reçue le ……………………………..
N° de ma commande ……………………………..
Nom :
Adresse :
Date :
SIGNATURE